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Les armoiries Tribunal des services financiers

Vie privée et protection des renseignements personnels

Conformément à la législation qui le régit et à ses règles de pratique et de procédure (règles), le TSF est tenu de mener ses procédures de manière ouverte et transparente, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient la tenue de séances à huis clos. Le TSF permet normalement au public d’accéder à ses procédures et aux documents déposés dans le cadre de ces procédures qui font partie de ses dossiers juridictionnels. Le TSF ne tient que rarement des audiences à huis clos et garde les preuves documentaires confidentielles et non accessibles au public. Une partie qui demande un tel traitement exceptionnel doit persuader le TSF de sa nécessité, comme le prévoient les règles du TSF.

Le TSF est également soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à la Loi sur les documents décisionnels des tribunaux (LDDT). Ces lois obligent le TSF à fournir un accès public à ses dossiers, sous réserve de certaines limitations et exigences procédurales. Dans certaines circonstances, elles prévoiront une protection contre la communication de renseignements personnels ou confidentiels. Cette protection peut être demandée par les parties en l’instance qui ont des préoccupations en matière de protection de la vie privée, en demandant au TSF de rendre des ordonnances de protection des renseignements personnels en vertu de ses règles.

Les règles du TSF décrivent les procédures à suivre par les parties qui estiment que leur situation relève de la catégorie restreinte des affaires dans lesquelles tout ou partie des preuves documentaires doivent rester confidentiels (par ordonnance du Tribunal), ou dans lesquelles l’audience doit se dérouler à huis clos.

Si vous pensez que votre affaire soulève des questions particulières en matière de protection de la vie privée, nous vous conseillons de consulter les règles suivantes :

Vous devez faire part de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée à la première occasion qui se présente, généralement lors de la conférence préparatoire à l’audience. Si vous estimez que ces préoccupations doivent être traitées avant la conférence préparatoire à l’audience, n’hésitez pas à vous adresser au greffier.

Si le TSF reçoit une demande de communication de ses dossiers dans le cadre d’une procédure en cours, régie par la LAIPVP ou la LDDT, le greffier communiquera avec les parties en l’instance. Toutefois, si la procédure à laquelle se rapporte une telle demande se déroule à huis clos, les parties ne seront normalement pas jointes.

Les parties doivent veiller à protéger leurs renseignements personnels ainsi que la vie privée des tiers non concernés. Les documents de nature délicate ne doivent être déposés que s’ils sont importants pour l’affaire défendue par une partie. Dans certaines circonstances, une partie peut expurger des renseignements de nature délicate avant de déposer un document, avec le consentement des autres parties ou en fonction d’une requête présentée au TSF conformément à la règle 11. Parmi les exemples de documents potentiellement confidentiels inclus dans les documents déposés figurent les noms, les renseignements sur les salaires, l’information bancaire et le numéro d’assurance sociale d’employés ou d’anciens employés qui peuvent ou non être des parties.

Les personnes engagées dans l’instance présentée devant le TSF doivent également comprendre que les décisions du TSF sont généralement publiées sur Internet. Ces décisions citent normalement les parties, identifient les témoins pertinents par leur nom et examinent les preuves de manière assez détaillée. Le TSF est sensible aux questions de protection de la vie privée et s’efforce d’exclure de ses décisions le type de renseignements permettant d’identifier les personnes susceptibles d’être mises en danger. Toutefois, sa responsabilité première est de rédiger des décisions qui contiennent suffisamment de renseignements pour que les motifs de ces décisions soient précis, non seulement pour les parties engagées dans l’instance, mais aussi pour les personnes qui ne le sont pas.