Foire aux questions

Le Tribunal des services financiers (également appelé le Tribunal ou le TSF) est un organe décisionnel indépendant qui entend des appels de décisions et examine des décisions proposées du directeur général (DG) de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Les instances devant le Tribunal sont engagées à la demande des personnes touchées qui ont été visées par les décisions prises ou proposées. Si vous recevez une décision ou une proposition de décision du DG avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de demander que le Tribunal entende votre cause. Test

Le TSF est habilité à tenir des audiences en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers et des lois dominantes suivantes :

• Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
• Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances
• Loi sur les assurances
• Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
• Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Loi sur les régimes de retraite
• Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Les lois et règlements de l’Ontario sont accessibles à l’adresse http://www.ontario.ca/fr/lois et sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Le bureau du greffier peut fournir des renseignements sur les règles du TSF et sur l’administration du processus d’audience. Il ne peut pas fournir de conseils juridiques ni vous orienter vers un avocat. Le bureau du greffier ne représente aucune partie au processus.

Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même ou d’engager un avocat ou un parajuriste pour vous représenter à vos propres frais. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous devez consulter une personne titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou vous pouvez appeler le Service de référence du Barreau du Barreau de l’Ontario au 416-947-3330 ou au 1-800-268-8326.

Si vous souhaitez être représenté par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis d’avocat ou de parajuriste, vous devez communiquer avec le Barreau de l’Ontario (au 416-947-3315, au 1-800-668-738 ou à l’adresse lawsociety@lso.ca) afin de déterminer si cette personne est dispensée de l’obligation de détenir un permis en vertu des règlements du Barreau et peut donc vous représenter.

Une audience peut se dérouler de l’une des manières suivantes ou d’une combinaison de celles-ci :

• en personne;
• par voie électronique (y compris à l’aide de la plateforme Microsoft Teams);
• par écrit (à la discrétion du président du comité d’audition).

Une audience en personne requiert la présence de toutes les parties ou de tout représentant agissant en leur nom. Toutes les audiences sont ouvertes au public, sauf décision contraire du TSF. Une décision sera prise quant au format de l’audience lors d’une conférence préparatoire avant l’audience elle-même. Les audiences en personne se tiennent au bureau du TSF, à l’adresse suivante :

Tribunal des services financiers

25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage, bureau 710

Toronto (Ontario)

M2N 6S6

Le TSF publie les noms des parties et de leurs représentants ainsi qu’un calendrier des dates dans la section « Affaires en cours » de son site Web. Ces renseignements sont conservés sur le site jusqu’à la clôture du dossier. Les décisions du TSF sont accessibles sur le site CanLII.

Si vous souhaitez demander une audience ou déposer un avis d’appel auprès du TSF, vous devez remplir une demande d’audience (formulaire 1) ou un avis d’appel (formulaire 2), selon le cas, et le déposer auprès du TSF.

Demande d’audience (formulaire 1) : à déposer si vous (un demandeur) êtes concerné par une décision proposée ou envisagée par le directeur général de l’ARSF et que vous souhaitez obtenir une audience devant le TSF.

Avis d’appel (formulaire 2) : à déposer si vous (un appelant) êtes concerné par une ordonnance du directeur général de l’ARSF et souhaitez faire appel de cette ordonnance devant le TSF.

Vous devez fournir au directeur général de l’ARSF une copie de la demande d’audience ou de l'avis d’appel à peu près en même temps que vous déposez le document auprès du TSF. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 15 des Règles de pratique et de procédure.

Si vous souhaitez demander une audience en français, veuillez en informer le greffier au moment du dépôt de la demande d’audience ou de l’avis d’appel. Des dispositions seront prises dans le cadre de la conférence préparatoire à l’audience.

Une demande d’audience (formulaire 1) ou un avis d’appel (formulaire 2) doit être déposé auprès du TSF dans le délai fixé par la loi dominante qui établit le droit à une audience. Il vous incombe de vous renseigner sur ce délai et de déposer le formulaire dans les temps. Vous pouvez consulter la question sur les lois pour connaître le délai. À défaut de déposer pas une demande d’audience ou un avis d’appel dans les délais prévus par la loi, vous risquez de perdre votre droit à l’audience ou à l’appel.

La notification officielle de la décision ou de la proposition de décision par le directeur général de l’ARSF indique généralement le délai dans lequel vous pouvez exercer votre droit à une audience devant le TSF.

Normalement, le bureau du greffier communique avec les parties dans les 35 jours pour fixer une conférence préparatoire à l’audience.

Aucuns frais ne sont demandés par le TSF pour la tenue d’une audience.

Si vous exercez votre droit à une audience, vous pouvez engager les frais suivants :

• les services d’un avocat ou d’un mandataire (si vous choisissez d’en engager un);
• la réalisation de copies (généralement quatre) des documents que vous déposez auprès du TSF;
• les indemnités des témoins assignés à comparaître en votre nom;
• les services d’un témoin expert qui comparaît en votre nom (toutefois, de nombreux types d’affaires ne requièrent pas la présence d’un témoin expert);
• la commande de copies de la transcription, si vous le souhaitez, de la partie de l’audience consacrée aux preuves.

Le TSF peut ordonner à une partie de payer les frais engagés par d’autres parties dans le cadre du processus et de payer les frais du TSF. Toutefois, ce pouvoir est rarement exercé : les deux mesures sont exceptionnelles et limitées aux circonstances décrites aux paragraphes 41.01 et 42.05.

Le TSF prend en charge le coût de la présence d’un sténographe judiciaire à l’audience pour enregistrer les preuves orales, mais pas le coût de la transcription de ces preuves par le sténographe.

Souvent, les affaires sont entendues par un comité d’audition de trois personnes choisies parmi les membres du TSF par le président du TSF. Dans certaines circonstances, le comité d’audition peut être formé d’un seul membre. Les conférences préparatoires à l’audience sont généralement menées par un membre qui est habituellement le président de l’audience.

Les parties au processus sont :

le demandeur (la partie qui dépose une demande d’audience) ou l’appelant (la partie qui dépose un avis d’appel). Il peut y avoir plus d’un demandeur ou d’un appelant.

l’intimé (la partie qui répond à une demande d’audience ou à un avis d’appel [le directeur général de l’ARSF]).

D’autres parties intéressées peuvent avoir demandé et obtenu le statut de « tiers » par le TSF.

Au cours du processus d’audience, toutes les parties sont responsables de ce qui suit :

Assister à toutes les conférences préparatoires à l’audience et à toutes les audiences fixées par le TSF : si une partie ou son représentant ne se présente pas (ou ne se rend pas disponible pour participer à une conférence téléphonique ou pour demander un ajournement de ces dates) à une date d’audience fixée par le TSF, le processus peut se poursuivre sans la participation de cette partie ou l’affaire peut être renvoyée. Selon l’appréciation du TSF, la partie absente n’aura droit à aucune autre notification dans l’affaire et le TSF pourra prendre une décision en son absence.

Correspondance avec le TSF : chaque partie est tenue d’envoyer une copie de la correspondance avec le TSF aux autres parties.

Si vous envoyez de la correspondance au TSF par courrier, l’adresse suivante doit être utilisée :

Tribunal des services financiers

25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100

Toronto (Ontario)

M2N 6S6

Dépôt des observations auprès du TSF : Chaque partie doit déposer quatre (4) exemplaires de ses arguments écrits ou de ses observations auprès du TSF. Elle doit également en fournir un exemplaire aux autres parties, et ce, dans les délais impartis. Si des documents ont été produits par voie électronique, les parties sont invitées à fournir une version électronique (en format Word) au TSF en plus des versions papier requises.

Le TSF ne fournit pas de services de photocopie. Les parties doivent faire à leurs frais des copies suffisantes de tous les documents dont elles ont besoin pour l’audience.

Une personne qui n’est ni demandeur, ni appelant, ni intimé, mais qui souhaite participer activement à une instance en tant que partie, doit déposer à cet effet une demande de constitution de partie (formulaire 4) auprès du greffier du TSF et en signifier un exemplaire aux autres parties.

Le demandeur, l’appelant ou un intimé peut s’opposer à une demande de constitution de partie. Le TSF décide d’accorder ou non la qualité de partie et peut restreindre ou imposer des conditions à la participation d’une personne en tant que partie. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 37 des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Une personne qui estime avoir un intérêt dans une instance doit se demander si cet intérêt peut être représenté de manière adéquate par une autre partie à l’instance. Dans ce cas, il n’est peut-être pas nécessaire de demander le statut de partie.

L’objectif d’une CPA est de planifier l’audience et de traiter les questions qui doivent être résolues avant l’audience. La procédure est moins formelle que celle de l’audience et a pour but d’assurer un processus d’audience efficace.

Le paragraphe 16.01 des Règles de pratique et de procédure du TSF donne des exemples de sujets qui peuvent être discutés lors d’une CPA, notamment les suivants :

• les dates de l’audience;
• la durée estimée de l’audience;
• la détermination des questions en litige;
• la présentation des faits et des documents au TSF (y compris la possibilité pour les parties de se mettre d’accord sur tout ou partie des preuves);
• le nombre de témoins (le cas échéant);
• la présence de témoins experts.

Pour obtenir davantage de précisions, reportez-vous au paragraphe 16.01 pour une liste exhaustive des sujets susceptibles d’être examinés lors de la CPA.

La CPA n’a pas pour objet d’examiner le fond de l’affaire ou les arguments afférents des parties.

En général, l’audience se compose d’une « phase de présentation des preuves » et d’une « phase de présentation des arguments ».

Au cours de la phase de présentation des preuves, les parties présentent leurs faits et documents au TSF. Souvent, elles peuvent limiter la phase de présentation des preuves en se mettant d’accord sur tout ou partie des faits pertinents au moyen d’un exposé conjoint des faits et d’un recueil conjoint de documents.

Dans la phase de présentation des arguments, les parties présentent au TSF leurs arguments sur la manière dont les faits et les documents de la phase de présentation des preuves doivent être interprétés et le droit doit leur être appliqué. En d’autres termes, elles présentent au TSF les raisons pour lesquelles l’affaire devrait être tranchée en leur faveur.

L’ordre de comparution et le rôle de toute partie jointe sont déterminés lors de la conférence préparatoire à l’audience.

Lorsque les éléments de preuve n’ont pas fait l’objet d’une entente, le président demande à chaque partie de présenter ses arguments. Les parties ont ainsi l’occasion de présenter leurs preuves par leur propre témoignage ou par celui d’autres témoins, ou les deux. Les témoins sont des personnes qui possèdent des connaissances ou des renseignements pertinents (liés à l’audience ou à l’appel).

Chaque témoin doit s’engager à dire la vérité avant de déposer. Les parties peuvent présenter des documents pertinents comme preuves par l’intermédiaire des témoins. Les preuves fournies par chaque témoin (témoignage oral) complètent les faits et les documents sur lesquels les parties se sont mises d’accord aux fins de l’audience. Le TSF peut prendre en compte tous les faits et documents sur lesquels les parties se sont déjà mises d’accord, sans qu’un témoignage oral soit nécessaire.

Lorsqu’un témoin a terminé sa déposition, ou « preuve principale », les autres parties ont la possibilité de l’interroger. Cet interrogatoire est appelé « contre-interrogatoire ». Une partie peut procéder à un contre-interrogatoire pour préciser un point déjà mentionné, obtenir des renseignements plus détaillés ou discréditer un témoin en montrant que les preuves fournies lors de l’interrogatoire principal étaient incorrectes. Les membres du comité d’audition peuvent poser des questions au témoin à tout moment.

Enfin, la partie qui a cité le témoin aura la possibilité de l’interroger de nouveau. Cette procédure s’appelle le réinterrogatoire. Le réinterrogatoire permet au témoin de préciser tout ce qui a été soulevé au cours du contre-interrogatoire. Le réinterrogatoire ne peut pas être utilisé pour que le témoin répète des éléments de preuve déjà fournis ou pour introduire des éléments de preuve qui auraient dû être fournis lors de l’interrogatoire principal.

Après la présentation des preuves par les parties, chacune d’entre elles est invitée à présenter ses arguments. L’argumentation passe en revue les preuves et explique pourquoi le TSF devrait soutenir cette partie sur les questions soulevées dans l’instance, sur la base des preuves présentées au TSF.

Seules les preuves entendues par le TSF lors de la phase de présentation des preuves ou les faits et documents sur lesquels toutes les parties se sont mises d’accord aux fins de l’audience peuvent être mentionnés lors de la phase de présentation des arguments. Aucune nouvelle preuve ne peut être produite à ce stade de l’audience.

Les parties peuvent tenter de régler l’affaire entre elles. Dans l’idéal, cette démarche devrait avoir lieu bien avant la date de l’audience.

Si toutes les questions sont résolues grâce à un règlement, l’audience n’est pas nécessaire et la demande d’audience ou l’avis d’appel peut être retiré par le demandeur ou l’appelant. Si l’affaire n’est toujours pas résolue après une discussion de règlement, l’audience aura lieu comme prévu à la date ou aux dates fixées lors de la conférence préparatoire à l’audience.

Lors de l’audience, aucune partie n’est autorisée à évoquer les discussions de règlement, celles-ci étant considérées comme confidentielles.

Si vous estimez avoir de bonnes raisons de demander un report de l’audience à une autre date, vous devez en faire la demande par écrit au TSF et expliquer le motif de votre demande. Vous devez également envoyer une copie de votre demande aux autres parties à l’instance. Bien qu’il appartienne au TSF de décider si votre demande sera acceptée, le consentement des autres parties (ou leur objection) influencera certainement la décision du TSF.

Le TSF est attaché à un système judiciaire ouvert et transparent et tient donc normalement ses audiences dans un format ouvert au public, conformément à ses Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers. Le TSF ne tient des audiences privées que dans de rares cas. Consultez la communication du TSF sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Le demandeur ou l’appelant peut retirer sa demande d’audience ou son avis d’appel en déposant auprès du TSF un formulaire de retrait et désistement (formulaire 5) signé par la partie (ou par son représentant). Le demandeur ou l’appelant doit transmettre une copie du formulaire 5 aux autres parties. Le TSF peut assortir tout retrait de conditions qu’il juge appropriées. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 39 des Règles de pratique et de procédure.

Si des témoins doivent être appelés à déposer, le TSF prendra des dispositions pour qu’un sténographe judiciaire soit présent pour enregistrer ces dépositions.

Une partie peut obtenir une copie de l’intégralité ou d’une partie de la transcription, à ses frais, auprès du sténographe judiciaire. La partie qui commande une transcription doit également payer et fournir au TSF une copie certifiée conforme (ou des copies certifiées conformes, au nombre de trois au maximum, selon les instructions du greffier). Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 24 des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Les témoins sont des personnes qui possèdent des connaissances ou des renseignements pertinents (liés à l’audience ou à l’appel).

Si vous souhaitez demander à un témoin de fournir des renseignements ou de produire des documents pour votre audience, vous devez prendre des dispositions pour que cette personne assiste à l’audience et l’informer des dates d’audience.

Si vous pensez que votre témoin ne se présentera pas volontairement à l’audience, vous pouvez demander au TSF de signifier une assignation à comparaître (formulaire 3). Il vous incombe de remplir ce formulaire et de le soumettre au greffier du TSF. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 31 des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Une fois l’assignation signée par le président du TSF (ou son délégué), le greffier vous la retournera.

Vous devez vous assurer que l’assignation à comparaître est remise en mains propres et directement au témoin. Elle ne peut pas lui être envoyée par la poste ou par télécopieur ni être confiée à une autre personne à l’adresse du témoin. Vous pouvez choisir de la remettre vous-même ou de la faire remettre par quelqu’un d’autre. Une partie fera souvent appel à un agent de procédure pour signifier les assignations à comparaître aux témoins.

Si un témoin ne se présente pas à l’audience, vous devrez peut-être prouver que l’assignation à comparaître lui a été remise en bonne et due forme. La personne qui a signifié l’assignation à comparaître au témoin doit préparer un affidavit de signification. Un affidavit de signification fournit des détails sur la manière dont l’assignation a été personnellement signifiée au témoin et sur la date à laquelle elle l’a été. Il doit être fait devant un notaire ou un commissaire aux affidavits.

Toute partie qui prévoit assigner un témoin à comparaître doit fournir aux autres parties :

• une liste des noms de tous les témoins;
• un résumé de ce que chaque témoin dira dans son témoignage.

Cette démarche doit être effectuée au moins 30 jours avant l’audience, ou selon les instructions du TSF. Un échéancier pour l’échange des listes de témoins est généralement discuté lors de la conférence préparatoire à l’audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 30 des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Toute partie qui prévoit assigner un témoin expert à comparaître, ou qui prévoit de s’appuyer sur le rapport écrit d’un expert ou de s’y reporter, doit :

• fournir le nom, l’adresse et les compétences du témoin expert;
• fournir aux autres parties une copie signée du rapport d’expert ou un rapport résumant l’avis d’expert que le témoin donnera.

Le rapport doit être fourni au moins 30 jours avant l’audience, ou selon les instructions du TSF. Un échéancier pour l’échange des rapports d’experts est généralement établi lors de la conférence préparatoire à l’audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous à l’article 29 des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Ni le directeur général ni aucun membre du personnel de l’ARSF n’est tenu de témoigner dans une instance devant le TSF, à moins que le consentement du directeur général de l’ARSF n’ait été obtenu au préalable.

Si le témoin d’une partie a besoin d’un interprète, la partie doit en faire part par écrit au bureau du greffier dès que possible afin que des dispositions puissent être prises pour qu’un interprète assiste à l’audience.

Le témoin a droit à une indemnité pour sa présence à l’audience. Ces indemnités sont décrites à l’annexe B des Règles de pratique et de procédure du TSF.

Le TSF vise à rendre sa décision dans un délai de 90 jours civils à compter du dernier jour de l’audience. Le comité d’audition rend sa décision et la motive par écrit. Le greffier envoie une copie de la décision du TSF et de ses motifs à toutes les parties (ou à leurs représentants).

La décision du TSF est définitive et met fin à l’instance, à moins que la loi en vertu de laquelle elle a été prise ne prévoie un appel ou un réexamen par un tribunal. Dans certains cas, une partie peut demander au TSF de revoir sa propre décision. C’est ce qu’on appelle un réexamen. Le réexamen ne peut porter que sur des erreurs d’écriture ou des erreurs de fait manifestes et doit être demandé dans les 10 jours suivant la décision.

Oui. Le TSF publie ses décisions sur le site Web CanLII.

Les décisions du TSF restent en ligne indéfiniment afin de permettre au public de prendre connaissance de leur évolution et de promouvoir un système judiciaire ouvert et transparent.