Pritpal Sandhu

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M0971-2023

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Pritpal Sandhu, Avocat: Pathik Baxi, Simmons Da Silva LLP

Intimé

Directeur général, Avocat: Siddhartha Kalita

Partie

Activités

04/15/2024 conference préparatoire

04/09/2024 conference préparatoire (ajournée)

03/28/2024 conference préparatoire (ajournée)

02/22/2024 conference préparatoire

12/12/2023 conference préparatoire

11/23/2023 conference préparatoire (ajournée)

08/24/2023 conference préparatoire

05/05/2023 conference préparatoire

État

Demande d’audience versée au dossier: 02/06/2023