Patricia Porretta

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M0989-2023

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Patricia Porretta

Intimé

Directeur général, Avocat: Michael Scott

Partie

Activités

05/24/2024 conference préparatoire (ajournée)

05/22/2024 conference préparatoire

04/12/2024 conference préparatoire

01/30/2024 conference préparatoire

11/20/2023 conference préparatoire

10/16/2023 conference préparatoire (ajournée)

09/05/2023 conference préparatoire

État

Demande d’audience versée au dossier : 06/21/2023