Sumit Pal Singh

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M0998-2023

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Sumit Pal Singh, Avocat: Harinder Gahir

Intimé

Directeur général, Avocat: Keir Wilmut

Partie

Activités

05/15/2024 l’audience

05/14/2024 l’audience

05/13/2024 l’audience

04/25/2024 conference préparatoire

02/05/2024 conference préparatoire

01/24/2024 conference préparatoire (ajournée)

10/12/2023 conference préparatoire

État

Demande d’audience versée au dossier: 07/19/2023