Eli Benzaquen
- Type de dossier
- Hypothèques
- Numéro de dossier
- M1009-2023
- Loi
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Applicant
- Eli Benzaquen, Avocat: Maurice Benzaquen
- Intimé
- Directeur général, Avocat: Michelle Samaroo
- Partie
- Activités
-
04/12/2024 conference préparatoire11/21/2023 conference préparatoire11/16/2023 conference préparatoire
- État
Demande d’audience versée au dossier: 10/03/2023