Calendrier des affaires

Toutes les audiences, motions et conférences préparatoires à l’audience du TSF prévues au cours des 90 prochains jours sont affichées dans le calendrier. Les audiences sont publiques, sauf ordonnance contraire du Tribunal. Si vous souhaitez assister à une audience, veuillez communiquer avec le greffier du TSF deux jours ouvrables avant la date de l’audience.