Normes de service

Conformément à la directive sur les services de la FPO, le Tribunal des services financiers de l'Ontario a élaboré des normes de service afin de se conformer aux exigences obligatoires de la Directive visant à :

Établir des normes de services pour chaque programme et les communiquer aux clients;
Surveiller et mesurer la qualité des services fournis;
Communiquer aux clients la qualité réelle du service fourni.

Service	Norme	Cible (%)	2022-2023 Actual (%)	2021-2022 Actual (%)	2019-2020 Actual (%)	2018-2019 Actual (%)
Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel.	La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables.	100	100	100	100	99
Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience.	La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel, sauf décision contraire du président du comité d’audience ou d’appel. Le greffier peut fixer la première date de conférence préparatoire à l’audience conformément à cette norme si une des parties ne répond pas ou refuse d’accepter une date.	90	86	100	100	100
Publication de la décision avec les motifs.	La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience.	90	100	93	95	100