Lois

Le Tribunal exerce les pouvoirs que lui confèrent la Loi sur leLoi sur le Tribunal des services financiers, 2017 la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990  et a le pouvoir de tenir des audiences et de statuer sur des appels en vertu des lois de l’Ontario qui régissent les secteurs réglementés dans le cadre du mandat de Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, notamment les suivantes :

• Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
• Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances
• Loi sur les assurances
• Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
• Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Loi sur les régimes de retraite
• Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés