Consultations publiques

Le TSF peut demander l’avis des membres de l’industrie sur les propositions de mise à jour de ses règles, de ses instructions relatives à la pratique ou d’autres lignes directrices publiques, le cas échéant. Les membres de l’industrie sont invités à envisager de participer aux consultations en cours. Vous trouverez ci-dessous une liste de ces consultations en cours.

Consultations en cours ouvertes aux commentaires

Aucune consultation du TSF n’est en cours.

Consultations antérieures

Dès le 1er octobre 2020, le TSF a tenu une consultation publique de 30 jours sur deux nouveaux projets d’instructions relatives à la pratique concernant les audiences en personne devant le Tribunal pendant la pandémie de COVID-19 et les audiences électroniques devant le Tribunal de façon plus générale par vidéoconférence Microsoft Teams.

Le TSF a tenu une consultation publique de 30 jours à compter du 27 février 2023 concernant ce qui suit :

• La révision des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le TSF des services financiers afin de traiter expressément les motions frivoles, vexatoires ou introduites de mauvaise foi aux termes de l’article 14 d’une manière semblable aux mécanismes prévus à l’article 33 des Règles sur les instances frivoles, vexatoires ou introduites de mauvaise foi. Les révisions connexes proposées aux articles 33, 41 et 43 des Règles.
• La révision des Règles du TSF et de l’Instruction relative à la pratique — audiences électroniques afin de poursuivre. L’assouplissement de l’approche du TSF à l’égard des protocoles d’audience en personne liés à la COVID-19.
• La suspension de l’Instruction relative à la pratique — audiences discrétionnaires en personne pendant la pandémie de COVID-19.