Instructions relatives à la pratique

Le TSF a établi des instructions relatives à la pratique pour différents genres d’audiences.

• Appels relatifs aux ordonnances de pénalités administrives imposées par processus sommaire
• Audiences électroniques

Instructions relatives à la pratique suspendues

• ​Audiences discrétionnaires en personne pendant la pandémie de COVID-19 (suspendu à compter du 20 juillet 2023)