Calendrier des affaires
Toutes les audiences, motions et conférences préparatoires à l’audience du TSF prévues au cours des 90 prochains jours sont affichées dans le calendrier. Les audiences sont publiques, sauf ordonnance contraire du Tribunal. Si vous souhaitez assister à une audience, veuillez communiquer avec le greffier du TSF deux jours ouvrables avant la date de l’audience.
février 2025 |
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lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi |
3 Monday, February 3
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4 Tuesday, February 4
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5 Wednesday, February 5
Détails de l'activité |
6 Thursday, February 6
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7 Friday, February 7
Détails de l'activité |
10 Monday, February 10
Détails de l'activitéM1002-2023/ M1003-2023/ M1004-2023
10-févr.-2025
09:30 - 11:00
conference préparatoire
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11 Tuesday, February 11
Détails de l'activitéM1051-2024, M1052-2024, M1061-2024
11-févr.-2025
09:30 - 11:00
conference préparatoire
Détails de l'activité |
12 Wednesday, February 12
Détails de l'activitéDétails de l'activité |
13 Thursday, February 13
Détails de l'activité |
14 Friday, February 14
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17 Monday, February 17
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18 Tuesday, February 18
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19 Wednesday, February 19
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20 Thursday, February 20
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21 Friday, February 21
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24 Monday, February 24
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25 Tuesday, February 25
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26 Wednesday, February 26
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27 Thursday, February 27
Détails de l'activitéI0958-2022
27-févr.-2025
09:30 - 11:00
conference préparatoire
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28 Friday, February 28
Détails de l'activitéDétails de l'activité |