Décisions

Motifs des décisions du TSF

Le lien ci-dessus vous redirigera vers le site Web de l’institut canadien d’information juridique (CanLII), lequel comporte les motifs des décisions rendues par le Tribunal depuis sa création.

Le document d’origine signé dans le dossier du Tribunal constitue la version officielle des motifs des décisions. Dans les cas où le contenu des motifs rendus par le Tribunal fait l’objet de questions, c’est le document d’origine versé au dossier du Tribunal qui a préséance.