Scimeca et al

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M0179-2025, M1080-2025, M1082-2025, M1086-2025

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Intimé

Partie

Activités

11/05/2025 conference préparatoire

État