Scimeca et al

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M0179-2025, M1080-2025

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Antonino "Nino" Scimeca, auto-represente et Tracy Scimeca, auto-represente

Intimé

Directeur General, Avocat: Michael Scott

Partie

Activités

09/18/2026 conference préparatoire

07/23/2026 motion

02/19/2026 conference préparatoire

07/11/2025 conference préparatoire

État