Shawn Leonard Ruccia

Type de dossier

Hypothèques

Numéro de dossier

M1100-2025

Loi

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Applicant

Shawn Leonard Ruccia, Avocat: Aaron Miller

Intimé

Directeur General, Avocat: Keir Wilmut

Partie

Activités

10/30/2026 l’audience

10/29/2026 l’audience

10/28/2026 l’audience

10/27/2026 l’audience

10/26/2026 l’audience

10/23/2026 l’audience

10/22/2026 l’audience

10/21/2026 l’audience

10/20/2026 l’audience

10/19/2026 l’audience

10/16/2026 l’audience

10/15/2026 l’audience

10/14/2026 l’audience

10/13/2026 l’audience

10/05/2026 conference préparatoire

01/29/2026 conference préparatoire

09/17/2025 conference préparatoire

État