Pritpal Sandhu
- Type de dossier
- Hypothèques
- Numéro de dossier
- M0971-2023
- Loi
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Applicant
- Pritpal Sandhu, Avocat: Pathik Baxi, Simmons Da Silva LLP
- Intimé
- Directeur général, Avocat: Siddhartha Kalita et Michelle Samaroo
- Partie
- Activités
-
11/04/2024 conference préparatoire10/18/2024 l’audience (ajournée)10/17/2024 l’audience (ajournée)10/16/2024 l’audience (ajournée)10/15/2024 l’audience (ajournée)10/01/2024 conference préparatoire (ajournée)09/26/2024 conference préparatoire04/15/2024 conference préparatoire04/09/2024 conference préparatoire (ajournée)03/28/2024 conference préparatoire (ajournée)02/22/2024 conference préparatoire12/12/2023 conference préparatoire11/23/2023 conference préparatoire (ajournée)08/24/2023 conference préparatoire05/05/2023 conference préparatoire
- État
Demande d’audience versée au dossier: 02/06/2023