Samuel Dawson
- Type de dossier
- Hypothèques
- Numéro de dossier
- M1014-2023
- Loi
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Applicant
- Samuel Dawson
- Intimé
- Directeur général, Avocat: Michelle Samaroo
- Partie
- Activités
-
11/20/2024 l’audience11/19/2024 l’audience (ajournée)10/29/2024 conference préparatoire08/07/2024 conference préparatoire07/19/2024 conference préparatoire06/13/2024 conference préparatoire (ajournée)05/14/2024 conference préparatoire01/30/2024 conference préparatoire
- État
Demande d’audience versée au dossier: 11/24/2023