1539339 Ontario Inc
- Type de dossier
- Hypothèques
- Numéro de dossier
- M1055-2024
- Loi
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Applicant
- 1539339 Ontario Inc, Avocat: Eric Brousseau, Ross Nasseri LLP
- Intimé
- Directeur général, Avocat: Keir Wilmut
- Partie
- Activités
-
11/05/2024 conference préparatoire09/09/2024 conference préparatoire
- État
Demande d’audience versée au dossier: 08/06/2024