Jasneet Singh Bajwa
- Type de dossier
- Hypothèques
- Numéro de dossier
- M1063-2024
- Loi
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Applicant
- Jasneet Singh Bajwa, Avocat: Sukhjinder Bhangu
- Intimé
- Directeur général, Avocat: Michelle Samaroo
- Partie
- Activités
-
04/25/2025 conference préparatoire12/12/2024 conference préparatoire
- État
Demande d’audience versée au dossier: 09/18/2024