Calendrier des affaires
Toutes les audiences, motions et conférences préparatoires à l’audience du TSF prévues au cours des 90 prochains jours sont affichées dans le calendrier. Les audiences sont publiques, sauf ordonnance contraire du Tribunal. Si vous souhaitez assister à une audience, veuillez communiquer avec le greffier du TSF deux jours ouvrables avant la date de l’audience.
septembre 2025 |
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lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi |
1 Monday, September 1
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2 Tuesday, September 2
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3 Wednesday, September 3
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4 Thursday, September 4
Détails de l'activitéDétails de l'activité |
5 Friday, September 5
Détails de l'activitéM1036-2024 and M1037-2024
05-sept.-2025
09:30 - 13:00
conference préparatoire
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8 Monday, September 8
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9 Tuesday, September 9
Détails de l'activitéDétails de l'activité |
10 Wednesday, September 10
Détails de l'activitéM1036-2024 and M1037-2024
10-sept.-2025
09:30 - 16:30
l’audience
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11 Thursday, September 11
Détails de l'activitéM1036-2024 and M1037-2024
11-sept.-2025
09:30 - 16:30
l’audience
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12 Friday, September 12
Détails de l'activitéM1036-2024 and M1037-2024
12-sept.-2025
09:30 - 13:00
l’audience
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15 Monday, September 15
Détails de l'activitéM1036-2024 and M1037-2024
15-sept.-2025
09:30 - 16:30
l’audience
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16 Tuesday, September 16
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17 Wednesday, September 17
Détails de l'activité |
18 Thursday, September 18
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19 Friday, September 19
Détails de l'activité |
22 Monday, September 22
Détails de l'activité |
23 Tuesday, September 23
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24 Wednesday, September 24
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25 Thursday, September 25
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26 Friday, September 26
Détails de l'activitéM0948-2021/ M1049-2024/ M1050-2024
26-sept.-2025
09:30 - 11:00
conference préparatoire
Détails de l'activité |
29 Monday, September 29
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30 Tuesday, September 30
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